Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les commandes de produits et, lorsqu’elles sont applicables, les prestations proposées par ISP Paris – Incendie Services Paris, notamment via le site internet, par devis ou à distance.
Version mise à jour : 13 septembre 2026. Le client est invité à prendre connaissance des CGV applicables avant toute commande.
ISP Paris / PFI Entreprises
SAS au capital de 15 000 €
SIRET : 478 956 220 00014
TVA : FR09 478956220
Service ISP Paris
114 bis Avenue Michel-Ange
75016 Paris – France
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01 64 21 68 86 • 01 60 08 45 40
Préambule & champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par ISP Paris. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur lorsqu’elles sont légalement applicables. Pour les clients professionnels, les dispositions impératives qui leur sont propres demeurent applicables.
01. Objet et acceptation
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Lors d’une commande en ligne, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs puis confirmer son engagement selon le processus proposé sur le site.
02. Client et compte utilisateur
Le client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Lorsqu’un compte est nécessaire, les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
03. Produits, services, disponibilité et prix
Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont présentées avant la commande. Les photographies sont fournies à titre d’illustration et peuvent présenter des différences de présentation n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit. Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités indiquées. Les prix applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la validation de la commande ou du devis, avec indication des taxes et frais supplémentaires applicables avant l’engagement du client.
04. Commande
La commande devient définitive selon le processus de validation présenté au client, sous réserve de l’acceptation du paiement et, le cas échéant, des vérifications nécessaires à son traitement. Une confirmation récapitulative peut être adressée par voie électronique. ISP Paris peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit.
05. Paiement
Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux indiqués au client lors de la commande. Le paiement est exigible selon les conditions affichées ou stipulées sur le devis. Les paiements électroniques sont traités au moyen des solutions de paiement activées sur le site. ISP Paris ne demande jamais au client de communiquer par courrier électronique les données confidentielles de sa carte bancaire.
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06. Livraison et réception
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, selon les zones, modalités, frais et délais communiqués avant validation. Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées et, lors de la réception, l’état apparent et le nombre de colis. En cas d’anomalie, il est recommandé de formuler des réserves précises sur le document de transport et de contacter rapidement le service clients. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par une procédure interne de réclamation.
07. Réserve de propriété et risques
ISP Paris conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s’effectue conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur lorsque le transport est organisé dans le cadre de la vente.
08. Droit de rétractation
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien ; pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des règles et exceptions prévues par le Code de la consommation.
Après notification de la rétractation, le bien doit être retourné dans le délai légal applicable. Les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé. Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment dans certains cas de biens personnalisés ou de prestations pleinement exécutées dans les conditions prévues par la loi.
09. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les éventuelles garanties commerciales s’ajoutent à ces garanties légales sans les remplacer.
10. Service clients et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter ISP Paris au 01 64 21 68 86, au 01 60 08 45 40 ou par courrier électronique à
11. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la relation client et aux obligations administratives sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client dispose des droits prévus par cette réglementation. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, cookies et modalités d’exercice des droits doivent être consultables dans la politique de confidentialité du site.
12. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, logos, documents et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf accord préalable ou exception légale.
13. Responsabilité
ISP Paris répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi et le contrat. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment les droits impératifs reconnus au consommateur.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les conséquences sur l’exécution du contrat sont appréciées conformément au droit applicable.
15. Droit applicable, réclamations et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie. En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation au service clients afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
À compléter avant publication : indiquer ici le nom, l’adresse et le site internet du médiateur de la consommation auquel PFI Entreprise / ISP Paris a effectivement adhéré. Ces coordonnées doivent correspondre au médiateur désigné par l’entreprise.
Une question sur une commande ou nos conditions de vente ?
Notre service clients reste à votre disposition pour toute information contractuelle ou commerciale.
